Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA
1. Conditions d’application
Les conditions générales de vente concernent le vendeur, étant Velda Cable Technics SA, avec siège social en Belgique, Klein Frankrijkstraat 24, 9600 Ronse, inscrit au registre de commerce sous le numéro 0447.756.948 et avec TVA BE 0447.756.948.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les rapports de droit pour lesquels le vendeur intervient en tant que vendeur de produits et/ou de services. La partie adverse est censée avoir pris connaissance et en accepter les conditions de vente. Sauf avis contraire, la partie adverse est supposée être commerçant. Il est expressément renoncé aux conditions d’achat ou de vente appliquées par l’acheteur. Le décidément dans ces conditions générales de vente ou dans un contrat appliquant ces conditions peut seulement être dévié après une annonce écrite si l’une des parties peut démontrer qu’il était convenu autrement par écrit. Pour une telle modification il faut toujours la signature de l’organe de représentation externe.
En cas de différend relatif à l'interprétation de ces conditions, le texte néerlandais prévaudra.
2. Contrat
Un contrat est formé à partir du moment où le vendeur confirme lui-même la commande par écrit ou entame un début d’exécution de l’ordre. Seulement les prix, tarifs, conditions de vente et délais de livraison contraignent le vendeur.
3. Offres
Les publicités et les informations fournies sont toujours sans engagement et ne constituent pas d’offre de prix. Toute information et illustration qui concernent les dimensions, poids ou les données techniques inscrite dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative et ne nous engagent pas. Les offres de prix sont valables durant une période d’un mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Toute commande est subordonnée à la confirmation écrite par Velda Kabels SA.
4. Prix
Tous les prix et montants des marchandises sont hors TVA, livraison FCA, sauf en cas d’accord contraire et explicite. Tous les droits et impôts qui découlent de la vente, quelle que soit leur nature, sont à charge de la partie adverse.
5. Augmentation de prix
Au cas où des modifications surviennent – après la confirmation de commande mais avant la livraison - dans des éléments de prix, même suite à des circonstances prévisibles, le vendeur a le droit d’augmenter le prix convenu en conformité avec ces modifications. Le nouveau pris sera communiqué à la partie adverse lors de la livraison au plus tard, l'acheteur ayant toutefois le droit, si l'augmentation est supérieure à 10 %, de renoncer à l'achat dans les quinze jours après la communication de cette augmentation. Ceci vaut à moins que le vendeur ne se soit pas encore engagé lui-même chez ses propres fournisseurs. Une augmentation de prix ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de dommages par le vendeur.
6. Paiement
Tout paiement, fait sur le territoire de la Belgique, doit être exécuté au vendeur par virement bancaire ou au comptant au siège social du vendeur, sauf mention contraire reprise sur la facture. Tout paiement en dehors du territoire de la Belgique, doit être exécuté par virement bancaire.
Sauf en cas d’accord contraire et explicite, le donneur d’ordre doit payer le prix de la façon déterminée par le vendeur, endéans les 30 jours à compter de la date de la facture. Le paiement doit se faire sans aucune réduction, déduction, résiliation ou compensation quelconque. Les montants dus sont payables par virement bancaire sur base d’une facture pro-forma et avant l’exécution de l’ordre ; ou bien au comptant si le donneur d’ordre est un client étranger, un nouveau client ou une personne physique qui n'agit ni dans l'exercice de sa profession ni de son entreprise, jusqu'à l'accord contraire et explicite par le vendeur. Dans aucun cas des paiements par chèque étrangère ou lettre de change seront acceptés, sauf en cas d’accord contraire et explicite par le vendeur.
En cas de dépassement du délai de paiement – et sans qu’une injonction ou une mise en demeure soit nécessaire – l’acheteur sera redevable dès la date de l’échéance. Les paiements de l’acheteur seront en premier lieu imputés montant mentionné sur la plus ancienne facture impayée et serviront ensuite à l’acquittement d’éventuels intérêts et frais. Dans le cas où il y aurait encore d’autres livraisons à exécuter, le vendeur se réserve le droit d’annuler cette partie de la commande, sans préjudice des droits de Velda Kabels SA de réclamer des dédommagements intégraux.
Le non-paiement à la date d’échéance, rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement du solde toutes les autres factures.
7. Indemnisations et intérêts
En cas de non-paiement à la date d’échéance, les factures en suspens seront majorées d’un intérêt moratoire de 10% par année. Cet intérêt est, de plein droit et sans mise en demeure, payable dès la date d’échéance. En cas de non-paiement total ou partiel, le solde en suspens sera majoré de 10%, avec un minimum de 125 euros, à titre d’indemnité conventionnelle, suite aux frais judiciaires et et extrajudiciaires découlant du non-respect par l’acheteur, même en cas d'attribution de délais de grâce.
En outre, le non-paiement total ou partiel à la date d’échéance, rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement du solde de toute autre exigence, et donne au vendeur le droit d’exiger un dédommagement de 10% sur le montant total de la commande.
Velda Kabels SA pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, considérer l'accord comme dissout en cas de faillite, d’insolvabilité évidente, de liquidation ou encore en cas de modification de la situation juridique de la partie adverse. Lorsque la partie adverse ne remplirait pas, pas correctement, ou tardivement l’une ou l’autre obligation découlant pour elle du contrat, le vendeur se garde le droit de résilier partiellement ou entièrement l'accord intervenu et de reprendre les marchandises déjà livrées sans que le moindre dédommagement ne puisse lui être réclamé. Dans ces cas, les autres exigences seront rendues immédiatement exigibles.
Le vendeur se réserve le droit de fournir la preuve des dommages effectivement causés par toute voie de droit.
8. Annulation
En cas d’annulation par la partie adverse d’une commande, elle est tenue au paiement d’un dédommagement de 20% de la valeur totale de la commande, sous réserve du droit dont dispose le vendeur d’exiger un dédommagement plus élevé.
La partie adverse sera redevable d'un dédommagement de 25% du montant de la vente, additionné avec le remboursement des frais de transport qu’il devrait exposer pour entrer en possession des marchandises déjà livrées, sans préjudice du droit d’exiger un dédommagement plus élevé.
9. Délai de livraison
Le délai de livraison est toujours établi dans le contrat et sera toujours déterminé ainsi pour permettre au vendeur de livrer les marchandises et/ou biens commandées et confirmées. En l'absence de tout délai mentionné dans le contrat, celui-ci sera déterminé à 4 mois.
Les délais de livraison convenus ou en l’absence des délai dans le contrat, les délais autrement déterminés sont indicatifs et ne constituent aucun engagement formel de la part du vendeur. Le dépassement du délai de livraison ne peut entraîner la moindre responsabilité du vendeur, du paiement d’un dédommagement par ce dernier et ne peut constituer un motif de résiliation du contrat.
La livraison des marchandises a lieu au moment où celles-ci quittent les locaux chez le vendeur ou chez un des fournisseurs de ce dernier, dans le cas où la livraison serait organisée ainsi. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu comme responsable du transport, ni des dégâts occasionnés lors du transport. Le vendeur ne sera pas responsable de dommages indirects comme des dommages résultant d’une livraison tardive ou d’une non-livraison.
10. Risque de livraison
Le transport des marchandises se fera toujours au risque de la partie adverse. La livraison s’effectue toujours FCA (conformément les inco-terms 2000) le lieu de livraison étant toujours le siège social du vendeur, sauf convention contraire explicite par écrite. L’acheteur supporte tous les coûts et tous les risques liés au transport des marchandises, sans aucune responsabilité par le vendeur.
11. Réserve de propriété
Les marchandises livrées et/ou commandées et les servies livrés et/ou commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement de tous les montants dus par le client, intérêts, impôts et frais compris, même dans le cas où l’acheteur aurait transformé, utilisé ou vendu les marchandises. Dés que les marchandises aient quitté les locaux du vendeur, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, sont transférés à l’acheteur. En cas dépassement du délai de paiement, le vendeur est autorisé à reprendre les machandises et de faire valoir son droit de dédommagement. Tous les frais liés au retour des marchandises incombent à la partie adverse.
12. Force majeure
En cas de force majeure le vendeur a le droit de résilier totallement ou partiellement le contrat voire de suspendre l‘exécution de celui-ci, sans être tenu à une indemnisation des frais, dommages, intérêts etc.
Sont considérés comme cas de force majeur toutes circonstances dans lesquelles on ne peut raisonnablement exiger que le vendeur exécute ses engagements, sans que cette énumération ne soit limitative : grève par le personnel du vendeur ou par d’autres, interruption de la livraison des matières premières , grèves, lock-out, incendie, ralentissement de la production ou du transport
13. Réclamations et vices
La partie adverse est tenue, lors de la livraison, de vérifier le bon état des marchandises et/ou des services. Les vices qui apparaissent après la livraison seront supposés (jusqu'à preuve du contraire par le client) être la conséquence d'une manipulation erronée de la part de l'acheteur.
Les réclamations relatives à des non-conformités ne seront recevables que losqu’elles sont adressées par écrit recommandé au vendeur dans la huitaine de la livraison des marchandises ou si les marchandises ont été vendues dans cette période, avant la date de la vente. Dans les deux cas, la date de la poste fait foi pour l’envoi.
Le vendeur ne peut en aucun cas pas être tenu responsable des vis cachés ni des vices visibles, qui n’ont pas été mentionnés, conformément la procédure stipulée dans l’article 14 des conditions présentes. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de vices causés de manière directe ou indirecte par les marchandises.
Une telle réclamation perd sa validité en cas de manipulation, transformation ou traitement des marchandises par la partie adverse après la livraison.
Les réclamations ne peuvent libérer la partie adverse de l’obligation de payer.
Si la réclamation est reconnue justifiée, le vendeur a le choix entre le remplacement des marchandises livrées par des marchandises similaires, ou le passage au crédit de la facture sur base du montant des marchandises. Dans ces deux cas, toute forme de droit à un dédommagement ou à un paiement d’intérêts de la part du vendeur est exclue. Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur. Les frais du retour des marchandises sont à la charge de la partie adverse, sauf en cas d’accord contraire du vendeur.
14. Responsabilité
Le vendeur ne sera pas tenu d'effectuer aucun dédommagement pour des dommages lors des travaux convenus en exécution, lors de la livraison des marchandises défectueuses suite à l'application, le traitement ou le stockage de celles-ci.
le vendeur n'est pas tenu d'exercer de contrôle sur les circonstances dans lequelles les marchandises livrées seront utilisées. En aucun cas le vendeur ne se porte garant pour ni sera tenu responsable de juger la convenance du produit pour les buts requis par l'acheteur. Le vendeur ne sera ni tenu responsable non plus de l'annulation de produits.
Le vendeur sera dispensé de toute responsabilité pour les effets directs ou indirects résultant de l'application de marchandises ou de services qui ne fonctionnent pas soit temporairement soit définitivement, comme perte de production, frais de rénumération supplémentaires ou un manque à gagner.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation fautive ou abusive des marchandises, d'un manque d'entretien, des réparations et des transformations exécutées par la partie adverse, ou en général de la négligence de cette dernière. La partie adverse préserve le vendeur de toutes les poursuites/exigences qui pourraient être engagés n'importe pour quelle cause. La partie adverse informera cette décharge de toute responsabilité du vendeur à ses acheteurs.
En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder la valeur des facturée, hors TVA.
15. Droit applicable et clause de compétence
Le droit belge sera d’application sur tous les rapports entre le vendeur et la partie adverse, sans préjudice du droit du vendeur de faire appel à la loi nationale du domicile, du siège social, du siège administratif, du siège d’exploitation, d’une filiale ou des bureaux de la partie adverse.
Les tribunaux de l’arrondissement d’Audenarde sont seuls compétents (Le Tribunal Commercial d’Audenarde, Justice de Paix du siège social) à prendre connaissance de tous les litiges qui pourraient survenir, sans préjudice du droit du vendeur de déclarer compétents les tribunaux de l’arrondissement du siège sociale, du siège administratif, du siège d’exploitation, de la filiale ou des bureaux de la partie adverse.
Le vendeur se réserve le droit de soumettre le litige à un collège arbitral, composé de trois arbitres, deux arbitres étant désignés par les deux parties, le troisième arbitre étant nommé par le président du tribunal commercial au choix du vendeur, qui jugera le litige, dans le cas d’une tierce décision obligatoire.
16. Dispositions de validité
La nullité de l’une des conditions de vente qui précèdent n’affecte pas la validité des autres clauses. Les parties remplaceront de commun accord la clause nulle par une clause valable identique ou en grande partie identique à celui de la clause nulle.